Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-9.2, r. 18 - Règlement sur les renseignements à fournir au consommateur
Article 4.17
Versions de la disposition
4.17. Le représentant doit remettre au client un exemplaire des documents visés par l’article 4.16, sur support papier ou numérique, ou encore lui fournir en temps réel les indications ou instructions nécessaires afin qu’il puisse les consulter sur un site Internet. Dans tous les cas, le choix du support ou de la technologie appartient au client.
La consultation par le client des documents sur un site Internet, en fonction des indications et instructions données par le représentant, est assimilée, aux fins de la présente section, à une remise de document.
